Vers un contrat de vente européen pour franchir les frontières

Actuellement, seulement une entreprise commerciale sur 10, exporte ses produits à l'intérieur de l'Union Européenne. Pour quelles raisons ? Elles sont essentiellement liés aux différentes législations nationales. La réglementation fiscale et les démarches administratives sont complexes mais aussi coûteuses  les livraisons et retours de livraison ou services après vente également,  et le droit relatif au contrat varie considérable d'une frontière à l'autre.

Face à ce constat, les députés Klaus-Heiner Lehne et Luigi Berlinguer membre de la Commission des Affaires juridique du Parlement européen viennent d'émettre un projet de rapport visant à établir un droit des contrats de ventes à l'échelle européenne en vue d'améliorer la proposition de Réglement relatif à un droit commun européen de la vente.

Le projet propose de limiter la portée du droit commun européen au contrat de la vente en ligne. Pour rappel, seulement 10 % des ventes en ligne franchissent les frontières  et le marché potentiel représente donc plusieurs milliards d'euros.

Ainsi, plutôt que d'annuler les lois nationales, la proposition vise une approche sur le libre choix et la subsidiarité. Chaque États pourra adopter cette possibilité ou non.

Concrètement, les entreprises de moins de 250 salariés et consommateurs consentant, à travers un contrat commercial, pourraient appliquer cette nouvelle règle à toutes leurs transactions transfrontières réalisées au sein de l'Union européenne, au lieu de devoir s'adapter aux diverses législations nationales.

"Il ne serait plus nécessaire de trouver les dispositions impératives du droit de la consommation protégeant les consommateurs puisque le droit commun européen de la vente contiendrait des règles harmonisées en la matière prévoyant un degré élevé de protection dans toute l'Union européenne. Dans les transactions entre professionnels, la négociation du droit applicable pourrait être plus facile car les parties auraient la possibilité de s'accorder sur l'application du droit commun européen de la vente, auquel l'une et l'autre auraient également accès, pour régir leur relation contractuelle" argumente la Commission dans la proposition de Règlement.

Les petites entreprises sont particulièrement affectées par les obstacles qui exigent bien souvent une adaptation des contrats aux Pays visés, frais de traductions et d'avocats... Le coût moyen d'un contrat serait de 10 000 euros pour chaque marché d'exportation supplémentaire selon la Commission Européenne.

La disponibilité de cet instrument optionnel facultatif qui s'ajoute au droit des contrats existant, sans le remplacer, vise à simplifier les relations entre entreprise et consommateur, améliorer la confiance notamment dans le numérique et stimuler les achats transfrontaliers en ligne.

Ce projet semble particulièrement opportun pour la commercialisation des produits numériques et de services connexes.

Patrice Remeur

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