Une nouvelle proposition de taxe sur les transactions financières

Le montant de cette taxe sur les transactions financières pourrait être à 0,01% du montant du produit dérivé échangé et 0,1% des actions et obligations. Celle-ci s'appliquerait aux 11 pays de l'UE ( qui représente 2/3 du PIB de l'UE : la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie qui souhaitent mettre en place ce cadre européen. Telle est la nouvelle proposition  de Directive pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières présentée par la Commission Européenne le 14 février 2013.

Selon les estimations de la Commission européenne, le produit de cette taxe est évalué entre 30 et 35 milliards d’euros par an et pourrait représenté 1 % des ressources des Etats.

Le champs d'application

Il est identique à la proposition faite en 2011. L'assiette de la taxe est très large. Elle couvre les transactions réalisées par les Institutions financières sur tous les instruments financiers et les marchés, dès lors qu'il existe un lien établi avec la zone de taxe.

- Les taux sont de 0,1% pour les actions et les obligations, parts de fonds de placement collectif, instruments du marché monétaire, les pensions et les accords de prêts de titres, et de 0,01% pour les produits dérivés. Ils sont des taux minimum. Chaque Etat étant libre de les modifier à la hausse.

- Les contrats d'assurance, l'hypothèque et les prêts aux entreprises, les transactions par carte de crédit, services de paiement, les dépôts, les opérations de change au comptant, etc... sont exclus de la Taxe sur les transactions financières.

- La délivrance d' actions et obligations, parts de fonds de placement collectif et certaines opérations de restructuration seront également pas concernées. De la même manière, les opérations financières avec la BCE et les banques centrales nationales, le Fonds européen de stabilité sont hors du périmètre d'application.

- Le "principe de résidence" est l'élément clé. Toute transaction effectuée par l'une des parties établies dans un Etat participant, sera soumise à la taxe, même si l'Etablissement agit pour le compte d'un tiers.

Quelles peuvent être les conséquences ?

Les coûts de la taxe seront, très probablement répercuter par les Banques et Institutions financières auprès de leurs clients. Cependant, la Commission note que 85% de l'ensemble des transactions ont lieu entre les institutions financières, ce qui limiterait donc l'impact à seulement 15 % vers des structures extérieures. Au final, la Commission estime que cette mesure rognerait 0,28 % du PIB mais conduirait à un gain de 0,2 point sur le PIB à long terme.

Le calendrier

La proposition doit être approuvée par le Conseil puis votée par le Parlement européen, le Comité économique et social européen et les parlements nationaux (déposé le 21 février au Sénat) des 11 Etats puis transposée. La proposition envisage une mise en vigueur dans les onze États membres au plus tôt, le 1er janvier 2014.

 

Patrice Remeur

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