TVA sur les bons prépayés : une nouvelle étape de franchit

Les bons représentent un marché de plus de 52 milliards d'euros par an au sein de l'Union européenne. Les télécommunications prépayées pèsent pour près de 70 % du marché des bons, suivis par les bons d'achat et les bons de réduction.

Or, certains secteurs offrant des services de paiement par mobile ne sont pas taxés de la même manière. Ainsi, la Commission souhaite développer le marché et d'harmoniser la TVA. Cette semaine la Commission des affaire économique et monétaires du Parlement européen a voté le projet de Directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons.

Comment distinguer bons et services de paiement ?

Les nouvelles règles distinguent clairement les bons des autres moyens de paiement. Par exemple, les crédits de télécommunications prépayés sont des bons et les services de paiement mobile sont taxés différemment. Avec l'utilisation croissante des paiements mobiles, il est nécessaire de clarifier les services offerts et la base de TVA.

Le rapport suggère que le moment de la taxation sera déterminé en fonction de la nature du bon, de sorte qu'il sera précisé si l'impôt devrait être appliqué au  moment de la vente d'un bon ou lorsqu'il est échangé contre des biens ou des prestations.

D'autres part, la directive définit des règles pour la distribution des bons via une chaîne d'intermédiaires, notamment lorsqu'elle fait intervenir deux États membres. Par exemple, une carte téléphonique peut changer de mains plusieurs fois dans une chaîne de distribution avant  qu'elle atteigne le consommateur et les entreprises concernées ont besoin de certitude quant à leurs obligations fiscales.

Enfin, un certain nombre de mesures relatives au droit à déduction, aux procédures d'échange et de remboursement, à la personne redevable du paiement de la taxe et à d'autres obligations incombant aux entreprises sont proposées.

Patrice Remeur

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