La loi relative aux activités bancaires est précisée
L’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est précisée par l’arrêté du 9 septembre 2014 Continuer la lecture
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Crowdfunding et régime allégé d’établissement de paiement d’ici à juin ?
La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment afin de mettre en place le financement participatif (crowdfunding) et assouplir les établissements de paiement a été publiée au Journal Officiel du 3 janvier 2014. Le crowdfunding est… Continuer la lecture
La loi sur la séparation bancaire est publiée
Il aura fallu 7 mois pour concrétiser la loi sur la séparation bancaire publiée dans le Journal Officiel de la République Française, le 27 juillet 2013. La France est le premier pays européen a adopté la réforme de l’industrie bancaire… Continuer la lecture
La Commission reste vigilante sur la concurrence dans les paiements
Pour favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs et la concurrence dans les paiements électroniques, la Commission européenne envisage de proposer une loi établissant des règles objectives et non discriminatoires pour tous les acteurs actifs dans le marché des paiements électroniques. Ces… Continuer la lecture
Facture électronique : élargissement des possibilités de stockage
Le décret n° 2013-346 du 24 avril 2013, relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques, vient d’être publié au journal officiel de la République française. Celui-ci s’inscrit dans… Continuer la lecture
Connaissez-vous le dictionnaire de l’économie et des finances ?
Le ministère de l’Economie publie au Journal officiel du 13 mars 2013, le Vocabulaire de l’économie et des finances. L’Etat fait-il du zèle ou de la concurrence au Larousse ou Littré ? La réponse est non. La loi du 4 août… Continuer la lecture
Dérogations aux délais de paiement pour : l’horlogerie, l’agroéquipements, la filière cuir et véhicules de loisir
L’Autorité de la concurrence a rendu cinq avis, le 29 et 30 janvier derniers, relatifs aux accords dérogatoires à la nouvelle loi sur les délais de paiement. L’Autorité se prononce favorablement pour l’extension des accords dans les secteurs de l’horlogerie,… Continuer la lecture
Retards de paiement dans la commande publique : 3 avancées majeures
La loi n°2013-100 publiée le 29 janvier 2013, relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats publics apporte trois avancées majeures. Les nouvelles mesures vont permettre d’accélérer les flux de trésorerie dans les entreprises, limiter les… Continuer la lecture
Protection des données : quelles conséquences pour les services financiers ?
Les établissements financiers sont soumis aux procédures de demande d’autorisation de traitement des données à caractère personnel. Des changements majeurs apparaissent avec deux propositions législatives européennes. – Un projet de règlement visant la protection des données à caractère personnel. –… Continuer la lecture
