Régulation bancaire : L’architecture européenne est enfin définie

Il aura fallu près de 10 mois pour que le Conseil de l’Union Européenne approuve l’accord avec le Parlement Européen relatif au paquet « CRD IV ». Celui-ci, conformément à l’accord international dit de Bâle III, modifie les règles relatives aux exigences de… Continuer la lecture

Monnaie électronique : la loi enfin publiée en France

Il aura fallu plus d’un an pour que la transposition sur la monnaie électronique paraisse. La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière vient… Continuer la lecture

Protection des données : quelles conséquences pour les services financiers ?

Les établissements financiers sont soumis aux procédures de demande d’autorisation de traitement des données à caractère personnel. Des changements majeurs apparaissent avec deux propositions législatives européennes. – Un projet de règlement visant la protection des données à caractère personnel. -… Continuer la lecture

France : 40 € d indemnités en cas de retard de paiement de chaque facture à compter du 1er janvier 2013

Pour bien commencer l’année, les mauvais payeurs se verront devoir payer, a minima, 40 euros forfaitairement en cas de retard de règlement de la facture. « Tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son… Continuer la lecture