Régulation bancaire : L’architecture européenne est enfin définie

Il aura fallu près de 10 mois pour que le Conseil de l’Union Européenne approuve l’accord avec le Parlement Européen relatif au paquet “CRD IV”. Celui-ci, conformément à l’accord international dit de Bâle III, modifie les règles relatives aux exigences de… Continuer la lecture

Monnaie électronique : la loi enfin publiée en France

Il aura fallu plus d’un an pour que la transposition sur la monnaie électronique paraisse. La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière vient… Continuer la lecture

Protection des données : quelles conséquences pour les services financiers ?

Les établissements financiers sont soumis aux procédures de demande d’autorisation de traitement des données à caractère personnel. Des changements majeurs apparaissent avec deux propositions législatives européennes. – Un projet de règlement visant la protection des données à caractère personnel. -… Continuer la lecture

France : 40 € d indemnités en cas de retard de paiement de chaque facture à compter du 1er janvier 2013

Pour bien commencer l’année, les mauvais payeurs se verront devoir payer, a minima, 40 euros forfaitairement en cas de retard de règlement de la facture. “Tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son… Continuer la lecture