Le décret organisant la supervision bancaire est publié

La nouvelle architecture de supervision européenne du secteur bancaire et financier prend forme avec le décret 2013-388 publié au journal officiel du 11 mai 2013. Celui-ci transpose définitivement la Directive 2010/78/UE et organise le transfert de compétences et d’informations des superviseurs… Continuer la lecture

Monnaie électronique : le régime d’exemption est publié

Le décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pour l’application de la loi sur la monnaie électronique a été publié au journal officiel de la République Française. Il offre une exemption aux établissements de monnaie électronique de petite taille. C’est-à-dire ceux… Continuer la lecture

Facture électronique : élargissement des possibilités de stockage

Le décret n° 2013-346 du 24 avril 2013, relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques, vient d’être publié au journal officiel de la République française. Celui-ci s’inscrit dans… Continuer la lecture

Retards de paiement publics : le décret est publié

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 qui transpose la directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales vient d’être publié au Journal Officiel… Continuer la lecture

France : assouplissement des obligations pour les établissements de paiement

Le décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,… Continuer la lecture