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Numérique et droit : propositions du Conseil d’Etat français

Posted on by Patrice Remeur

“Les efforts de Google, Amazon ou PayPal pour développer des offres de services de paiement au quotidien, afin de remplacer l’utilisation de l’argent ou carte de crédit, visant à améliorer l’accès aux données relatives aux achats, riches d’informations sur les… Continuer la lecture →

L’exemption d’agrément : le recours contre l’ACP examiné au Conseil d’Etat

Posted on by Patrice Remeur

Le Conseil d’Etat a examiné le 7 février 2013, selon le site www.comptes-publics.fr, le recours de la société Printemps, en vue d’annuler la décision de l’Autorité de Contrôle prudentiel du 6 octobre 2011, acceptant de soumettre au régime d’exemption d’agrément d’Etablissement… Continuer la lecture →