Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 qui transpose la directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales vient d’être publié au Journal Officiel du 31 mars 2013.
Il entrera en vigueur dès le 1er mai 2013 et s’applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013. Le décret fixe le délai maximal de paiement à 30 jours pour l’ensemble des contrats de la commande publique (délégations de service public, contrats de partenariat), à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé qui sont de 50 jours et les entreprises publiques qui sont de 60 jours.
Le décret prévoit le versement d’intérêts moratoires au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne augmenté de 8 points de pourcentage et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Ces sommes devront être versées au créancier sans qu’il les demande.
Les intérêts et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.
Autre point, le décret précise que « lorsque les collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements et les établissements publics de santé ont versé des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement imputables, en tout ou partie, à un comptable public, l’action récursoire prévue aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est exercée auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques. Celui-ci doit procéder au paiement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de paiement présentée par l’ordonnateur ou, en cas de conflit sur le partage de responsabilité entre l’ordonnateur et le comptable, dans les deux mois qui suivent le règlement de ce litige« .
Rédigé par : Patrice REMEUR
