L’exemption d’agrément : le recours contre l’ACP examiné au Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a examiné le 7 février 2013, selon le site www.comptes-publics.fr, le recours de la société Printemps, en vue d'annuler la décision de l'Autorité de Contrôle prudentiel du 6 octobre 2011, acceptant de soumettre au régime d'exemption d'agrément d'Etablissement de paiement.

L'autorité de la concurrence avait également émis un avis relatif le 27 avril 2011 sur les pratiques mises en oeuvre par la société Accentiv'kadeos dans le cadre de titres cadeaux prépayés avec plusieurs conditions d'engagements.

Selon le site : "l’ACP subordonnait l'exemption à la double condition que les sociétés Fnac et Citadium ne soient pas intégrées à ce réseau et que soient réalisées deux conditions suspensives relatives à la tenue des comptes et à la centralisation des fonds provenant de ce moyen de paiement".

 

Patrice Remeur

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