En réaction aux informations parues dans la presse relatives aux écoutes téléphoniques opérées par l’agence nationale de sécurité américaine (NSA), les députés européens ont voté le 23 octobre 2013 une demande pour suspendre l’accord avec SWIFT.
Les parlementaires sont indignés des nouvelles allégations de surveillance de la part de la NSA – Crédit photo – DR : Parlement européen
Cette structure standardise les échanges d’informations entre les établissements financiers et réalise les transactions de paiements ou sur titres disposent de centres de calculs implantés aux Etats-Unis, Pays-Bas et en Suisse. Par ce biais, la NSA aurait eu directement accès aux systèmes informatiques de plusieurs entreprises privées et obtenu un accès direct aux données de messagerie financière faisant référence à des transferts financiers et aux données connexes qui sont stockées par le fournisseur de services de messagerie financière internationale qui était actuellement couvert un accord « Secret-UE ».
Des enquêtes vont être menées
Les députés déplorent « qu’aucun État membre n’ait lancé d’enquête, ou demandé à s’en charger, ce qui empêche de vérifier les faits« .
Ils demandent « que les allégations selon lesquelles les autorités américaines auraient disposé d’un accès non autorisé ou auraient créé d’éventuelles portes dérobées dans les serveurs SWIFT fassent l’objet d’une enquête technique complète sur place« .
Faisant échos aux projets de Réglement et de Directive relatifs à la protection des données à caractère personnel, ils réaffirment « la nécessité de fonder tout accord de partage de données avec les États-Unis sur un cadre juridique cohérent de protection des données, offrant des normes de protection des données à caractère personnel juridiquement contraignantes, y compris en ce qui concerne la limitation des finalités, la limitation des données au minimum nécessaire, l’information, l’accès, la correction, l’effacement et les recours« . Ils soulignent « que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité« .
Seule la Commission Européenne a compétence pour suspendre l’accord
Ainsi, ils demandent que le Conseil et les États membres autorisent une enquête du Centre de lutte contre la cybercriminalité d’Europol, une enquête spéciale de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la surveillance de masse des citoyens de l’Union afin d’étudier davantage les allégations d’accès illicite aux données de messagerie financière couvertes par l’accord « Secret UE ».
Etant donné que le Parlement n’a pas de compétences formelles pour engager la suspension ou la dénonciation d’un accord international, ils réclament que la Commission suspende l’accord.
Rédigé par : Patrice Remeur
