Le projet de Règlement données personnelles bientôt adopté et toujours applicable aux petites entreprises

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen a adoptée le 20 février un avis rédigé par le député Seán Kelly, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement général sur la protection des données.

Ce vote est l'une des dernières étapes avant l'adoption du projet de loi. L'avis du Comité sera soumis à la Commission emploi (EMPL). Ensuite, il sera transmis à la commission LIBE (qui est la commission compétente au fond). Les amendements peuvent être déposés jusqu'au 27 février avant de voter son propre rapport à la fin du mois d'avril.

Le projet prévoit toujours une application du traitement des données à toutes les entreprises dès lors qu'elles disposent de données relatives à plus de 500 personnes par an.

En revanche, le texte prévoit des exemptions pour les entreprises de moins de 250 salariés. Elles ne seront pas soumises à l'obligation de désigner un responsable de la protection des données ou de rassembler la documentation sur les activités de traitement de données. Ce qui devrait limiter les coûts.

Par ailleurs, il prévoit une seule autorité européenne de protection des données les entreprises en vue d'assurée une application uniforme des règles de l'UE.

Les ministres des différents pays aborderont ce texte majeur pour les prochaines années, au Conseil - Justice le 8 mars 2013.

 

Rédigé par : Patrice REMEUR

 

Patrice Remeur

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