Le décret organisant la supervision bancaire est publié

La nouvelle architecture de supervision européenne du secteur bancaire et financier prend forme avec le décret 2013-388 publié au journal officiel du 11 mai 2013. Celui-ci transpose définitivement la Directive 2010/78/UE et organise le transfert de compétences et d'informations des superviseurs nationaux (Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des marchés financiers) aux autorités européennes de supervision.

15 articles organisent la supervision

Ainsi, les articles du décret permettent :

- d'informer les autorités européennes de supervision et, le cas échéant, les autres autorités nationales de supervision dans le cadre de groupes transfrontaliers, s'agissant de la supervision des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

- de préciser les modalités de mise en œuvre d'une médiation contraignante de l'Autorité bancaire européenne dans le cadre de la supervision des groupes bancaires transfrontaliers.

- de fournir les modalités selon lesquelles une procédure disciplinaire peut être ouverte par l'Autorité de contrôle prudentiel à l'encontre d'un groupe établi en France et qui aurait son siège dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

- de préciser les modalités de supervision des conglomérats financiers et étendre les obligations des conglomérats financiers à la définition des dispositifs pour participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés.

Des pouvoirs importants délivrés
aux superviseurs

Les conséquences sont importantes et ces articles délivrent un pouvoir conséquent aux superviseurs. A titre d'exemple, l'article 9 indique : "avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des déposants. Dans ce cas, elle en informe sans délai la Commission européenne, l'Autorité bancaire européenne et l'autorité compétente concernée de l'Etat membre d'origine de l'établissement".

Pour rappel, l'architecture de supervision macroprudentielle européenne est composée du Comité européen du risque systémique (CERS), ainsi que trois autorités de supervision microprudentielle, l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Patrice Remeur

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