France : assouplissement des obligations pour les établissements de paiement

Le décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, vient d'être publié au Journal Officiel le 2 mars. Il entre en vigueur le 3 mars 2013.

Celui-ci permet à un établissement de crédit ou un établissement de paiement qui fournit un service de paiement en ligne, sous réserve que le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soit faible, de ne pas procéder à la vérification de l'identité de son client en relation d'affaires.
Les établissements de paiement étaient jusqu'alors obligés de procéder à des vérifications lourdes avant l'entrée en relation d'affaires.

Un prestataire de services de paiement en ligne devait être en mesure, avant la réalisation d'opérations de paiement, d'identifier son client et de vérifier son identité par la présentation d'un document écrit.

Par exemple un client devait adresser au prestataire la copie d'un document d'identité avant une opération ce qui ne rendait pas franchement le service vraiment simple.

Cette situation avait amené nombre de candidats à un Etablissement de paiement à choisir de passer la frontière du Luxembourg, dont la législation est moins contraignante, pour obtenir un agrément.

Ce décret lève donc ce frein et répond aux attentes des futurs candidats au Etablissement de paiement.

La mise en œuvre de cette mesure de vigilance simplifiée est rendue possible lorsque les conditions prévues par le décret sont réunies et portent sur  :
― la nature des services de paiement visés (opérations de prélèvements, de virements ou de paiement par cartes de paiement) ;
― les exigences d'origine et de destination des fonds (comptes du client et du bénéficiaire ouverts auprès d'établissement de crédit ou établissement de paiement établi ou ayant son siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) ;
― les montants par opération et cumulé au-delà desquels l'exonération de vérification d'identité n'est plus permise.

Il faut donc que l'opération ne dépasse pas le  montant de 250 euros et que les opérations effectuées au cours des 12 mois ne s'élèvent pas à 2500 euros.

Rédigé par Patrice REMEUR

Patrice Remeur

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