De nouvelles règles pour les services de paiement

La Commission européenne a adopté le 24 juillet un paquet législatif composé d'une nouvelle directive sur les services de paiement («DSP2») et une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

La directive révisée sur les services de paiement apporte des changements importants.

Les services entre le commerçant et la banque de l'acheteur, qui permettent des paiements électroniques bon marché et efficaces sans carte de crédit sont dans le champs de la Directive. "Ces prestataires de services de paiement seront maintenant soumis aux mêmes normes élevées de réglementation et de surveillance que tous les autres établissements de paiement" indique la Commission.

Un dispositif d’authentification forte est désormais obligatoire tel le 3D secure. Les consommateurs ne pourront être tenus d’assumer que des pertes très limitées – jusqu’à un maximum de 50 euros (contre 150 euros actuellement) - en cas de paiement par carte non autorisé.

"Cette proposition renforce les droits des consommateurs en cas de virement ou de transmission de fonds hors d'Europe ou de paiement effectué dans la monnaie d’un pays non membre de l’Union européenne ;
elle favorisera l’émergence de nouveaux acteurs et le développement de moyens innovants de paiement par internet et par téléphone mobile en Europe, dans l’intérêt de la compétitivité de l’UE dans le monde" peut-on lire.

Le règlement

Le règlement relatif aux commissions d’interchange instaurera des plafonds pour les commissions d’interchange appliquées aux opérations de paiement liées aux cartes de débit ou de crédit des consommateurs et interdira la surfacturation pour ces types de cartes.

Pendant une période de transition de 22 mois, les plafonds sur les commissions d’interchange pour les cartes de débit et de crédit s’appliqueront uniquement aux opérations transfrontières, c’est-à-dire lorsqu’un consommateur utilise sa carte dans un autre pays ou lorsqu’un détaillant fait appel à une banque dans un autre pays.

Par la suite, ces plafonds s’appliqueront également aux opérations de paiement à l’intérieur d’un même pays. Ces plafonds sont fixés à 0,2 % de la valeur de l’opération pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit. Ces niveaux ont déjà été acceptés par les autorités de la concurrence pour un certain nombre d’opérations effectuées avec des cartes des marques MasterCard, Visa et Cartes Bancaires. Pour les cartes qui ne sont pas soumises à ces plafonds (principalement les cartes commerciales délivrées à des entreprises et les cartes des systèmes tripartites, tels qu’American Express ou Diners), les détaillants seront autorisés à pratiquer une surfacturation ou à refuser de les accepter.

Le plafonnement des commissions d'interchange permettra de réduire les coûts supportés par les détaillants et par les consommateurs et contribuera à la création d'un marché des paiements à l'échelle de l'UE. Il devrait également encourager l’innovation et permettre aux prestataires de services de paiement de proposer de nouveaux services plus facilement.

Pour en savoir plus : http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/framework/130724_impact-assessment-executive-summary_fr.pdf

 

 

Patrice Remeur

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