De nouvelles règles pour les agences de notation entrent en vigueur

À compter du 20 juin, les agences agences de notation comme Standard & Poors, Moody et Fitch seront soumises à des règles strictes. Ces nouvelles règles visent à réduire la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit, tout en améliorant la qualité du processus de notation.

Le paquet législatif contient la directive 2013/14/EU et le règlement n° 462/2013. La directive modifie les précédentes sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle,  organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et sur ​​les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM). Le règlement est complété par des amendements à la législation sectorielle. Il devrait améliorer l'indépendance des agences de notation de crédit afin d'éliminer les conflits d'intérêts en introduisant de nouvelles règles pour les instruments financiers structurés complexes et les actionnaires des agences de notation. Les émetteurs d'instruments financiers structurés devront être plus transparents sur les actifs de ces instruments.

Les nouvelles règles

Les nouvelles mesures visent à réduire le recours excessif aux notations de crédits, obligeant les institutions financières à renforcer leur propre évaluation des risques de crédit et de ne pas se fier aux notations de crédits.

Elles visent également à améliorer la qualité des notations de la dette souveraine des Etats membres de l'UE."Pour éviter la désorganisation du marché, les agences de notation seront mis en place un calendrier indiquant quand ils évalueront les États membres. Ces évaluations seront limitées à trois par an pour les notations souveraines non sollicités. Des dérogations restent possibles dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve des explications appropriées. Les évaluations ne seront publiés le vendredi après la fermeture des bureaux et au moins une heure avant l'ouverture de lieux de négociation de l'UE. En outre, les investisseurs et les États membres seront informés des faits sous-jacents et des hypothèses sur chaque note, ce qui facilitera une meilleure compréhension des notations de crédit des États membres" indique la Commission Européenne. Les notations souveraines devront être réexaminées au moins tous les six mois (au lieu de tous les 12 mois comme actuellement applicables en vertu des règles générales).

Enfin, Les nouvelles règles visent à faire que les agences de notation soient plus responsables de leurs actes et que les cotes ne soient pas de simples opinions.

Réduire les conflits d'intérêts

L'ambition est également de "réduire les conflits d'intérêts... et d'encourager l'entrée de plus d'acteurs sur le marché de la notation de crédit".

Toutes les évaluations disponibles seront publiées sur une plate-forme de notation européen qui permettra d'améliorer les comparaisons et la visibilité de toutes les cotes pour tout instrument financier notés par les agences de notation enregistrées et autorisées dans l'UE. "Cela devrait également aider les investisseurs à faire leur propre évaluation des risques de crédit et de contribuer à une plus grande diversité dans le secteur de la notation".

Rédigé par : Patrice REMEUR

 

Patrice Remeur

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