La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment afin de mettre en place le financement participatif (crowdfunding) et assouplir les établissements de paiement a été publiée au Journal Officiel du 3 janvier 2014.
Le crowdfunding est un mode de financement innovant qui vise à permettre de développer la création d’entreprise et le soutien aux projets qui, en raison de leur originalité ou des risques ne trouveraient pas de financement. En période de crise et avec l’essor de l’internet, ce mécanisme est un vecteur de transformation important et ce type de solution aurait permis de collecter depuis 2010 plus de 6 millions d’euros pour financer près de 15 000 projets, selon l’association Finance Participative France.
Une mise en place d’ici à 6 mois ?
La mise en place du cadre par voie d’ordonnance pourrait être effective d’ici au mois de juin. Jusqu’à aujourd’hui, le développement du financement participatif était bloqué par la réglementation juridique et financière conçue pour les acteurs du financement classique. Certaines opérations de financement par crowdfunding pouvaient alors relever de trois régimes juridiques : les opérations de banque, les services de paiement et les services d’investissement.
Ainsi dans son 1er article, l’habilitation permet de créer « un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif ainsi que les conditions et obligations qui s’y attachent« . Le Gouvernement pourra adapter au crowdfunding « le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient et en modifiant le régime de ces sociétés en conséquence« . Il pourra élargir « les exceptions à l’interdiction en matière d’opérations de crédit prévue à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier » pour permettre ces nouvelles formes de prêts.
Un régime prudentiel allégé d’EP pour tous
Par ailleurs, l’habilitation du Gouvernement met en place le régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement comme prévu dans l’article 26 de la Directive 2007/64.
Cette mesure vise à ouvrir le secteur des paiements aux plates-formes et à tous autres acteurs, en leur permettant de bénéficier d’un régime moins contraignant pour exercer des services de paiement pouvant aller jusqu’à un montant total moyen des opérations de paiement exécutées, pour les douze mois précédents, ne dépassant pas 3 000 000 d’euros sur un mois.
C’est donc une nouvelle dynamique qui s’enclenche à la fois pour les nouveaux entrants du secteur du paiement et du crédit mais également pour les acteurs traditionnels qui vont désormais devoir s’allier avec eux ou se battre contre eux…
Rédigé par Patrice REMEUR
