Crowdfunding : le cadre juridique est publié

L'ordonnance relative à la mise en place du crowdfunding est publiée au Journal Officiel du 30 mai 2014. Attendu depuis plusieurs mois, ce texte devrait doper le marché du financement par la foule en lui fournissant un statut légal et brise définitivement le monopole bancaire.

Elle instaure un statut de conseiller en financement participatif et créée les modalités d'accès à cette profession. Le texte met en place également les intermédiaires en financement participatif. Les IOBSPet les personnes morales qui exercent l'activité d'intermédiaire peuvent prétendre à ce statut.

La création d'établissement de paiement limité

Le gouvernement instaure également la mise en place d'un statut d'établissement de paiement limité avec un montant de capital minimum et un certain seuil de plafond de flux qui sera fixé par décret.

« Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration périodique par laquelle ils certifient qu'ils respectent les conditions de l'agrément limité" précise le texte.

Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Les obligations concernant les conseillers en investissements participatifs et celles concernant les intermédiaires en financement participatif ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2016.  "Jusqu'à cette date, les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, telles que définies respectivement aux articles L. 547-9 et L. 548-6, sont couvertes ou non par un contrat d'assurance".

Rédigé par : Patrice REMEUR

 

Patrice Remeur

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