Good Info se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses conditions générales à tout moment.
Les conditions générales sont applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.goodinfo.eu
1. PRÉSENTATION
Good Info un organisme de formation professionnelle et de conseils dont le siège social est établi 45 rue Yves François Bodenez 29480 Le Relecq Kerhuon.
Le déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro 532 909 302 29 auprès du Préfet de la Région de BRETAGNE. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Good Info développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning.
Good Info réalise également des études et du conseils opérationnels aux entreprises sur la transformation numérique.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de formations Good Info relatives à des commandes passées par tout client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Good Info, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Good Info ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Good Info, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins. Good Info applique le RGPD et toute question relative au sujet peuvent être adressée à rgpd@goodinfo.eu ou Good Info 45 rue Yves François Bodenez 29480 Le Relecq Kerhuon
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la prestation sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans la formation. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %.
3. LES FORMATIONS
3.1 Les Formations interentreprises
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles auprès de Good Info et réalisées dans des locaux mis à disposition par Good info qui sont des hotels ou des lieux habilités à recevoir le public.
Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Good Info Formation.
Tous les prix sont indiqués hors taxes.
Les repas sont pris à hauteur des remboursements de OPCO.
Remplacement d’un participant
Good info offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et disposant des mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 2 jours ouvrés.
Insuff sance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Good Info se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une 5 jours avant la date prévue et ce, sans indemnités.
3.2 Formations intraentreprise
Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de l’entreprise cliente ou dans des locaux habilités à recevoir du public.
Conditions financières
Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière. Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 40 % du coût total de la formation sera versé par le Client.
3.3 Les formation E-LEARNING
Le E-learning est un dispositif de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation.
Dans le cadre du E-learning, Good info ouvre au Client :
– l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Good Info, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
– le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
– la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
– la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
Test préalable et prérequis techniques
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande par le représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître.
Il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Accès aux modules
À réception du bon de commande signé, Good Info transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions expressément acceptées par Good Info, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme sont concédés pour :
– une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service
– un nombre défini d’Utilisateurs ;
– la version disponible du ou des module(s) E-learning à la date d’acceptation de la commande
Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Good Info visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
Droit d’usage personnel L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client.
A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de Good info de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
Le Client informera sans délai de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Good Info se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible sur le site. La durée de formation est donnée à titre indicatif.
Good Info se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Good Info peut fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
Garanties
Good Info s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou cyber attaque.
Le Client s’engage à informer Good Info dès la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Good Info fera tous les efforts pour que la plateforme gfonctionne de manière fiable et continue.
Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).
Cookies
Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme.
Le client accepte la politique relative aux données personnelles et prend les mesures nécessaires à la cybersécurité de ses environnements.
4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail et les CGV sont adressées en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu de la signature électronique et ou du cachet de l’entreprise.
L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
5. Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme compétent.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Good Info au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Good Info au premier jour de la formation, Good Info se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Good Info et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 20 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
– report ou annulation communiqué moins de 21 jours et 10 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
– report ou annulation communiqué moins de 9 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE
Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
Les prix des publications sont valables à la date de la commande. Le réglement d’une publication ou d’un abonnement à une publication déclenche la livraison immédiatement. La publication est non remboursement.
Achats au numéro.
L’envoi au client est réalisé par message électronique avec un lien de téléchargement des fichiers PDF correspondant à l’offre souscrite. Les modalités d’accès à ce produit ou service sont précisées par un message électronique adressé automatiquement au client lors de son achat.
Abonnements : par l’envoi au client, par message électronique, de chaque numéro, au format pdf, au(x) destinataire(s) de l’abonnement dont l’adresse aura été communiquée lors de la souscription. Le destinataire est unique dans le cas des abonnements individuels ou universitaire et de l’offre découverte, tandis que la diffusion peut être assurée à plusieurs destinataires dans le cas d’un abonnement entreprise
Concernant les autres offres.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Good Info à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Facturation – Règlement
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Good Info bénéficie de l’exonération de TVA des organismes de formation.
Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, Matériel ou outils de diagnostics…. ) sont facturés en sus.
Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, Good info pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités est le taux d’intérêt légal, majoré de 18 points de pourcentage.
Good info aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Good Info.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Révision de prix
Le cas échéant, la proposition financière de Good info acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule SYNTEC
Limitations de responsabilité
La responsabilité de Good Info ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Good info est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de Good Info est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Good Info ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, non conformité….
Force majeure
Good info ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Good Info.
Propriété intellectuelle
Good info est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Good info sauf autorisation écrite.
À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Good Info.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données ou éléments du site ont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, Good Info demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise au Client.
Good info s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que des tiers ou partenaires ou fournisseurs dument mentionnés et transmis.
Communication
Le Client accepte d’être cité par Good Info comme client de ses offres de services, aux frais de Good Info.
Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par Good Info en charge du traitement.
Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation y compris l’accès au site.
Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie de ses droits qu’il peut exercer en adressant un email à rgpd@goodinfo.eu ou Good Info 45 rue Yves François Bodenez 29480 Le Relecq Kerhuon
Le stagiaire peut également consulter la CNIL à www.cnil.fr
Les données du stagiaire sont hébergées en France auprès de Hotstage
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Good Info aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies par ces conditions du contrat.
Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET GOOD INFO À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST.
