La direction générale des finances publiques qui dépend du Ministère de l’Economie et des Finances français située à Bercy va expérimenter pendant 6 mois un traitement automatisé de lutte contre la fraude fiscale. La CNIL vient de donner son feu vert le 6 mars 2014.
Baptisé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », le traitement est basé sur du datamining qui exploitera les données issues d’un entrepôt de données issues de onze traitements différents (ADELIE, MEDOC, FNDP, Obligation déclarative des domiciliantes, BODACC, REBECA, TSE, SIR, ALPAGE, COMPAS (présence d’un compte bancaire à l’étranger – O/N) et SIRIUS-PRO). Les données à caractère personnel (identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique, identification des entreprises et éléments de situation professionnel et économique, informations d’ordre économique et financier des entreprises) sont également intégrées. Statistiques et algorithmes viseront à modéliser des comportements pour identifier ceux qui sont suspects.
Une valeur de signalement
D’après la CNIL, il ne s’agit pas d’un outil de profiling destiné à identifier directement des fraudeurs potentiels. « Les éléments qui en seront issus n’auront qu’une valeur de signalement parmi d’autres à la disposition des services fiscaux et ne conduiront en aucun cas à une programmation automatique des contrôles ni a fortiori à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables » peut on lire dans la délibération de la CNIL. Le « traitement projeté a notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales« . La détection de fraudes récurrentes a vocation de générer des indicateurs.
Bercy s’est dotée d’une mission dédiée
Pour réaliser cette expérimentation, Bercy a créé une nouvelle mission dénommée « Requêtes et valorisation », rattachée au service du contrôle fiscal et au service des systèmes d’information de la DGFiP. L’ambition est d’identifier des secteurs à risque et de comprendre l’évolution de certaines données fiscales. « Plusieurs essais seront donc nécessaires pour améliorer la modélisation de l’outil, qui a lui-même vocation à améliorer la performance des autres outils existants, tel qu’EDEN » explique la CNIL.
Rédigé par Patrice REMEUR
