Crowdfunding et régime allégé d’établissement de paiement d’ici à juin ?

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La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment afin de mettre en place le financement participatif (crowdfunding) et assouplir les établissements de paiement a été publiée au Journal Officiel du 3 janvier 2014. Le crowdfunding est… Continue Reading

La Commission reste vigilante sur la concurrence dans les paiements

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Pour favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs et la concurrence dans les paiements électroniques, la Commission européenne envisage de proposer une loi établissant des règles objectives et non discriminatoires pour tous les acteurs actifs dans le marché des paiements électroniques.  Ces… Continue Reading

Facture électronique : élargissement des possibilités de stockage

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Le décret n° 2013-346 du 24 avril 2013, relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques, vient d’être publié au journal officiel de la République française. Celui-ci s’inscrit dans… Continue Reading

Connaissez-vous le dictionnaire de l’économie et des finances ?

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Le ministère de l’Economie publie au Journal officiel du 13 mars 2013, le Vocabulaire de l’économie et des finances. L’Etat fait-il du zèle ou de la concurrence au Larousse ou Littré ? La réponse est non. La loi du 4 août… Continue Reading

Dérogations aux délais de paiement pour : l’horlogerie, l’agroéquipements, la filière cuir et véhicules de loisir

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L’Autorité de la concurrence a rendu cinq avis, le 29 et 30 janvier derniers, relatifs aux accords dérogatoires à la nouvelle loi sur les délais de paiement. L’Autorité se prononce favorablement pour l’extension des accords dans les secteurs de l’horlogerie,… Continue Reading

Retards de paiement dans la commande publique : 3 avancées majeures

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La loi n°2013-100 publiée le 29 janvier 2013, relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats publics apporte trois avancées majeures. Les nouvelles mesures vont permettre d’accélérer les flux de trésorerie dans les entreprises, limiter les… Continue Reading

Protection des données : quelles conséquences pour les services financiers ?

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Les établissements financiers sont soumis aux procédures de demande d’autorisation de traitement des données à caractère personnel. Des changements majeurs apparaissent avec deux propositions législatives européennes. – Un projet de règlement visant la protection des données à caractère personnel. -… Continue Reading