France : Entrée en vigueur des règles sur le crowdfunding

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Depuis le 1er octobre 2014, le régime applicable au financement participatif ou crowdfunding est entré en vigueur. Désormais les plates-formes de financement participatif par souscription de titres financiers doivent être agréées en tant que prestataire de services d’investissement ou être immatriculées sur… Continue Reading

Le décret organisant la supervision bancaire est publié

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La nouvelle architecture de supervision européenne du secteur bancaire et financier prend forme avec le décret 2013-388 publié au journal officiel du 11 mai 2013. Celui-ci transpose définitivement la Directive 2010/78/UE et organise le transfert de compétences et d’informations des superviseurs… Continue Reading

L’exemption d’agrément : le recours contre l’ACP examiné au Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat a examiné le 7 février 2013, selon le site www.comptes-publics.fr, le recours de la société Printemps, en vue d’annuler la décision de l’Autorité de Contrôle prudentiel du 6 octobre 2011, acceptant de soumettre au régime d’exemption d’agrément d’Etablissement… Continue Reading