La loi sur la séparation bancaire est publiée

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Il aura fallu 7 mois pour concrétiser la loi sur la séparation bancaire publiée dans le Journal Officiel de la République Française, le 27 juillet 2013. La France est le premier pays européen a adopté la réforme de l'industrie bancaire après plusieurs compromis.

Composée de 85 articles, la nouvelle loi instaure en partie, une séparation des activités spéculatives de celles des activités traditionnelles.

La loi laisse à la charge des actionnaires et banques les pertes éventuelles. Elle installe un mécanisme de prévention avec des pouvoirs renforcés de l'Autorité de contrôle Prudentiel qui devient l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution. Les banques mutualistes sont également soumises aux mêmes règles ainsi que les plus petites banques.

Une nouvelle autorité le Haut-Conseil de stabilité financière est créée conformément au cadre de la mise en place au niveau européen de l'Union Bancaire et d'instauration d'organismes de supervision

Enfin, la loi instaure des mesures importantes en faveur de l'inclusion des personnes les plus fragiles. Elles seront protégées avec un plafond spécifique par opération et par mois, et par une gamme de services bancaires de base. Cette initiative devrait contribuer à favoriser l'apparition de banques "Low Cost".

La lutte contre l'évasion fiscale et le secret bancaire sont également facilités.

Patrice Remeur

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