Conditions d’utilisation

Lis moi avec webReader

Le fichier Good Info est déclaré sous le numéro 1 725 452 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant peut à tout moment gérer lui même ses données personnelles depuis son espace dédié. Il dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification conformément à la réglementation relative aux données. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, peuvent être placés sur son disque dur afin d'assurer le suivi de sa session de navigation et uniquement à des fins statistiques.

Propriété intellectuelle / Droits concédés aux utilisateurs

Good Info et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du site internet, et ce dans le monde entier.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Sauf autorisation préalable et expresse de Good Info, le lecteur s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser tout contenu présents dans les publications Good Info, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations.

Limitation de responsabilité

Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de Good Info ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers sur d'autres sites.

Contrat d'abonnement

I – L'inscription au site.
L'inscription donne accès à des articles gratuits.

II - La consultation d'articles pour 24 h

Un abonnement individuel au site donne droit à la consultation de certains articles à valeur ajoutée pour une durée de 24 H. La formule est d'un montant de 50 euros. L'accès des contenus du site est limitée, pour la durée de la souscription au site. L'abonnement donne le droit à un seul, log-in et mot de passe.

III - Les abonnements illimités.

Un abonnement individuel au site donne droit à la consultation de l'ensembles des articles à valeur ajoutée pour une durée de 12 mois et ce de manière illimité. La formule est d'un montant de 300 euros TTC.  L'abonnement donne le droit à un seul, log-in et mot de passe.
Les abonnements font l'objet de reconduction automatique à leur échéance.
L’abonné peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par simple e-mail. Toutefois, cette résiliation ne sera effective qu’à l'échéance de l'abonnement facturé.

Good Info se réserve le droit d’exclure, temporairement ou définitivement l’accès à tout abonné qui contreviendrait aux conditions ci-dessus. Cette exclusion ne saurait ouvrir de droit au remboursement de l’abonnement ou dédommagement quelconque.

II - Conditions d'utilisation
1- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne. Good Info se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
2- La validation par l’abonné de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
III - Paiement et conditions de paiement
1-Prix
Le prix de l'abonnement sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Good Info se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
2- Paiement
Les achats s'effectuent par cartes bancaires, virement bancaire ou chèque.
Good info n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
Pour les transactions de monnaies électroniques Good Info fait appel à PayPal.
3 - Livraison
Les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur de l’abonné après inscription et validation.

IV - Garanties - responsabilité limitée
L’abonné utilise les services à ses risques et périls. Good Info ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture se limite à une obligation de moyens.

Good Info apporte le meilleur soins à la rédaction et la mise à jour des informations mais n'accorde à l'utilisateur aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit à ce titre. Il se réserve le droit d'en modifier ou d'en corriger le contenu à tout moment, sans préavis.

Les informations disponibles dans les rubriques du site sont fournies à titre indicatif. Elles n'ont pas, elles-mêmes, de valeur juridique particulière et ne sauraient engager en aucun cas la responsabilité de Good Info.

Il appartient en outre à l'utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu'il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d'un risque de contamination par d'éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau Internet, Good Info ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable d'une contamination éventuelle.

En conséquence l'utilisateur s'interdit expressément de rechercher la responsabilité de Good Info ou de l'administrateur exploitant en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect, résultant de l'utilisation du site ou d'une quelconque information obtenue sur ce site.

Il appartient en outre à l'utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu'il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d'un risque de contamination par d'éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau Internet, Good Info ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable d'une contamination éventuelle.

En conséquence l'utilisateur s'interdit expressément de rechercher la responsabilité de Good Info ou de l'administrateur exploitant en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect, résultant de l'utilisation du site ou d'une quelconque information obtenue sur ce site.

V - Dispositions générales
1-Modifications et renonciations. Good Info se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation.
2-Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
3-Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
4-Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
5-Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et Good info relatif à l'objet visé.
6-Force majeure. Good Info et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
7-Définitions : "L’abonné" désigne une personne physique qui s'abonne auprès de Good Info. "Informations personnelles relatives à un client" désigne toute informations relatives aux clients.

8- Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige entre les parties, concernant leur interprétation ou application relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.

9- Le présent contrat est conclu à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.